Canton de Lectoure-Lomagne : les conseillers départementaux déclarés inéligibles et démissionnaires d'office


29 avril 2022 - 382 vues
En raison du dépôt tardif de leur compte de campagne, le tribunal, par son jugement du 28 avril 2022, déclare M. Ballenghien et Mme Manissol, conseillers départementaux du canton de Lectoure-Lomagne, inéligibles pour six mois et prononce en conséquence leur démission d’office.

Le binôme de candidats formé par M. Ballenghien et Mme Manissol a été élu à l’issue du premier tour des élections qui s’est tenu le 20 juin 2021 dans le canton de Lectoure-Lomagne(Gers), emportant 54,53% des suffrages exprimés. Par décision du 19 janvier 2022, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté le dépôt tardif du compte de campagne de ce binôme. Le dépôt de ce compte était en effet intervenu le 2 novembre 2021, postérieurement à la date limite du 17 septembre 2021 fixée par la loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux. http://pau.tribunal-administratif.fr/Actualites/Communiques/Canton-de-Lectoure-Lomagne-les-conseillers-departementaux-declares-ineligibles-et-demissionnaires-d-office?fbclid=IwAR1zF5iDUg-nIZKYSK1a_s88PTwlT3YmCAujIp7I4A2geHeXDOw5FnxkGF0

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