Ce mardi 12 février 2019, Jean-Pierre Moga, avec le groupe Union Centriste, a voté le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) tel qu’amendé par la Haute Assemblée.
Le texte adopté au Sénat suit très largement les orientations de la commission spéciale concernant notamment :
- Le relèvement à partir du 1er janvier 2021 à 100 salariés des seuils de l’ensemble du code du travail actuellement fixés à 50 salariés,
- L’harmonisation de l’ensemble des taux dérogatoires du forfait social à 10 %,
- L’assouplissement du régime des actions de préférence, afin de les rendre vraiment utiles pour les entreprises en croissance à la recherche d’investisseurs.
Le groupe Union Centriste a accueilli ce projet de loi avec enthousiasme pour améliorer et simplifier la vie des entreprises, avec deux regrets cependant :
- Le premier est le refus de la privatisation d’ADP, que la commission spéciale avait considérablement encadrée. C’est une vraie chance pour notre pays dans un contexte de concurrence internationale et un moyen de rendre cet outil plus compétitif.
- Le second regret est le rejet de l’article 61, qui porte sur la raison d’être, la responsabilité sociétale de l’entreprise. L’initiative et la liberté étaient laissées à l’entreprise.
Parmi les amendements UC adoptés au Sénat ; deux ont été présentés et défendus par Jean-Pierre Moga, Sénateur de Lot-et-Garonne visant à :
- Maintenir l’autonomie et les moyens d’action des chambres des métiers et de l’artisanat. Il s’agit de réintroduire la généralisation de l’organisation administrative du réseau des chambres des métiers et de l’artisanat autour d’un établissement unique régional (Article 13 bis A, amendement de Jean-Pierre MOGA) ;
- Soutenir les chambres des métiers qui ont besoin de proximité pour continuer leurs actions en faveur des territoires, (Suppression de l’article 13 bis B, amendement de Sylvie VERMEILLET, Jean-Pierre MOGA ; qui devait fusionner les 3 réseaux consulaires des chambres des métiers et de l’artisanat).
Le texte du projet de loi doit être examiné par une commission mixte le 20 février 2019. Les élus du groupe Union Centriste souhaitent que celle-ci soit conclusive en reprenant les avancées du Sénat.
COMMUNIQUE DE PRESSE
Projet de loi Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE)