Tarn et Garonne : FDPTP de Golfech : les précisions


31 décembre 2020 - 213 vues

Par un jugement en date du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la
délibération prise par la commission permanente du Conseil départemental le 7 juillet 2017
procédant à la répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle dit
« fonds Golfech », qui avait été pourtant préalablement validée par la Préfecture.
Un contentieux dont il convient d’éclairer le sens et la portée.
Les faits : une dotation bénéficiant à 167 communes et dont la répartition est contestée par la
commune de Montauban
Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), souvent appelé « fonds
Golfech » en Tarn-et-Garonne, est une dotation de l’État historiquement alimentée par le produit
fiscal de la centrale et divisée en deux parts : celle attribuée aux communes dites « concernées »
(Deux-rives, Moissac, Castelsarrasin et Saint-Nicolas) et celle des communes regardées comme
« défavorisées ».
Depuis 2011, la part revenant au communes concernées est intégrée à la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle.
En application du code général des impôts, il revient en revanche au Conseil départemental de
répartir la seconde enveloppe à partir de critères objectifs qu’il définit à cet effet.
En 2017 et à la demande de l’État, une fraction de cette enveloppe (5%) a dû être attribuée aux
communautés de communes ou d’agglomération, à l’exception des Deux-Rives, territoire considéré
comme « concerné ». La répartition entre les 167 communes bénéficiaires s’est en outre opérée sur
la base de nouveaux critères objectifs établis par la commission permanente en cohérence avec les
instructions émanant de l’État : évolution de la population, longueur de voirie, potentiel fiscal,
effort fiscal, revenu par habitant, potentiel financier et dépenses d’équipement par habitant.
Pour ne pas bouleverser l’équilibre financier fragile des communes, il a en outre été décidé que
49,9 % de l’enveloppe « communes » serait octroyée sur la base de la répartition en vigueur en
2016.
C’est donc cette répartition qui s’applique depuis 2017 que la commune de Montauban a contestée

devant le tribunal administratif de Toulouse, après avoir saisi en vain la Préfecture.
Le jugement : une décision technique dont le Conseil départemental n’exclut pas de faire
appel
Les magistrats ont estimé que seuls les indicateurs se rapportant à la faiblesse des ressources
fiscales ou à l’importance des charges des collectivités devaient être utilisés pour procéder à la
répartition, ce qui les a conduits à considérer certains des critères utilisés par le Département
comme non conformes.
En tout état de cause, ce jugement est avant tout une décision technique, se fondant sur une
interprétation du droit dont le Conseil départemental n’exclut pas de faire appel.

@Légende tableau : Montant total de l’enveloppe FDPTP pour les 167 communes
défavorisées et subventions FDPTP attribuées à la commune de Montauban avant et
après la réforme de 2017

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