Suite aux annonces du Gouvernement pour soutenir les entreprises des filières du transport, de la
pêche et de l'agriculture, la DGFIP, la MSA et l’Urssaf mettent en place des mesures de bienveillance
envers les entreprises de ces filières indiquant être en difficulté pour le respect de leurs obligations
déclaratives et / ou de paiement en raison de la hausse des coûts énergétiques.
Pour les exploitations agricoles/Pêche :
• Report de cotisations sociales : un délai de paiement sans frais ni majoration sera accordé
aux exploitations agricoles qui en feront la demande auprès de la MSA Dordogne – Lot et
Garonne, laquelle examinera avec bienveillance chaque situation pour proposer une solution
globale d’accompagnement Numéro à contacter : 05 53 67 78 75
• Étalement des échéances fiscales : les exploitations agricoles peuvent demander un
étalement de leurs échéances fiscales auprès de leur direction départementale des
finances publiques de Lot et Garonne à l’adresse suivante :
codefi.ccsf47@dgfip.finances.gouv.fr.
Ces mesures de bienveillance ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes à la TVA ni au
reversement de prélèvement à la source.
Pour la filière Transport :
Des mesures immédiates de soutien à la trésorerie sont mises en place.
• Report de cotisations sociales : un délai de paiement sans frais ni majoration sera accordé
aux entreprises de transport qui en feront la demande sur leur espace en ligne URSSAF ;
Les entreprises concernées sont invitées à contacter l’Urssaf par les canaux dédiés :
Via la messagerie sécurisée sur urssaf.fr (motif : « Déclarer une situation exceptionnelle »)
Par téléphone au 3957 (choix 3).
• Étalement des échéances fiscales : les entreprises de transport peuvent demander un
étalement de leurs échéances fiscales auprès de leur direction départementale des finances
publiques de Lot et Garonne à l’adresse suivante : codefi.ccsf47@dgfip.finances.gouv.fr
Ces mesures de bienveillance ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes à la TVA ni au reverse
ment de prélèvement à la source.